Tracter une caravane en toute légalité : Guides d'achat eBay

Je pense que certaines personnes tractent des caravanes sans le permis correspondant au véhicule tracteur et au véhicule tracté. En effet nombreuses annonces de vente de caravane précisent "sans permis" ce qui ne peut être mentionné ne connaissant pas le véhicule tracteur. Je me permets un petit rappel à la loi ce qui pourrait bien éviter certains désagréments en cas de contrôle ou de sinistre.

Sans permis BE (seul cas évoqué puisque c'est le mien) vous pouvez tracter une caravane dont le poids total en charge est inférieur au poids à vide du véhicule tracteur et que l'ensemble (voiture +caravane) ne dépasse pas les 3,5 tonnes.

Maintenant il existe une loi qui a été votée pour pouvoir tracter (toujours sans le permis BE) une caravane d'un PTAC maxi de 750 kg avec un véhicule (camping-car ou petit utilitaire) dont le PTAC est de 3,5 tonnes ce qui porte l'ensemble à 4,250 t. Cela ne pose aucun problème et j'ai imprimé ce texte de loi que je laisse avec mes papiers du camping-car en cas de contrôle car peu de gens dont policiers et gendarmes ignorent cette mesure. J'en ai parlé à mon assureur qui connaît cette loi et qui m'a confirmé mon bon droit.

Cette loi est la suivante: ARTICLE R221-4 DU CODE DE LA ROUTE DECRET N° 2006-1712 DU 23/12/2006 ARTICLE 4.

J'espère que ces informations pourront rendre service alors bonne route à tous.