Rédiger un contrat de vente entre particulier : Guides d'achat eBay

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Guide visité : 22739 fois Balises : vendre | acheter | contrat | arnaque | droit


Quel sont les caractèristiques du contrat de vente ?

La vente de particulier à particulier, sur Internet ou ailleurs, est régie par les dispositions classiques du Code civil sur la vente. Le contrat de vente se définit comme étant « la convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer » (article 1582 du Code civil).

La vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est d’accord sur la chose vendue et sur le prix, même si la chose n’a pas encore été livrée ni le prix payé. Les deux éléments essentiels et déterminants du contrat de vente sont donc :

- une chose déterminée (un bien) ;

- un prix.

Un contrat de vente, même conclu via Internet, ne sera valablement formé que si les informations sur le bien ont été complètement transmises à l’acheteur, si le prix a été fixé entre parties et si les parties ont échangé leurs consentements (d’un côté pour acheter tel bien à tel prix, de l’autre pour vendre tel bien à tel prix).

Quelles sont les obligations du vendeur ?

Avant que le contrat de vente soit conclu sur Internet, il est nécessaire que le vendeur respecte les obligations qui lui sont imposées par les règles traditionnelles qui régissent la vente. Cette période est dénommée « période précontractuelle » en ce qu'elle précède l'échange des consentements qui fera naître le contrat. L'obligation générale imposée au vendeur dans cette période précontractuelle est une obligation d'information vis-à-vis de l'acheteur. Il est essentiel que le vendeur communique à l’acheteur toutes les informations qui permettront à celui-ci d’évaluer l’opportunité de la vente et de fournir un consentement éclairé.

Le contenu de cette obligation d'information varie d’un cas à l’autre, mais on peut considérer qu’une bonne information de l’acheteur requiert la communication des informations suivantes :

- l'information sur son identité (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse email);

- l'information sur les caractéristiques essentielle du bien en vente ou du service offert (prix de vente, état du bien...);

- les informations concernant les modalités de livraison;

- les informations concernant les modalités de paiement (virement, espèces lors de la délivrance, carte de crédit...).

Bien entendu, il est important que l’acheteur suscite également l’information. En effet, le degré de compétences de l’acheteur étant différent d’une personne à l’autre, il lui faut aussi se renseigner sur tous les éléments dont il ne perçoit pas l’importance ou qu’il ne connaît pas. En effet, on ne peut demander à toute personne d’avoir des connaissances affûtées dans tous les domaines. S’il veut plus de précisions, il revient donc à l’acheteur de poser des questions au vendeur via email ou tout autre mode de contact.

Le respect de cette obligation d’information est lié à la bonne foi, ce qui implique que l’acheteur et le vendeur fournissent réciproquement toutes les informations susceptibles d’exercer une influence sur le consentement du cocontractant. Par exemple, même si une vente peut être conclue via un pseudo sur Internet, nous recommandons d’obtenir la véritable identité de votre cocontractant, afin de parer à toute éventualité.

Quand le contrat est-il concidèré comme conclu ?

Le contrat sera considéré comme conclu une fois que l'acheteur aura confirmé au vendeur son intention d'acheter tel bien à tel prix. Cette confirmation peut s'effectuer soit par un double click, soit en échangeant des emails, ou par toute autre méthode mise en place, par exemple, sur la plate-forme de mise en relation.

Le cheminement contractuel sera généralement celui-ci :

- une offre formulée par un vendeur (soit directement, soit via une annonce…) ;

- un échange d’information entre les parties ;

- une ou plusieurs éventuelles contre-offre ;

- une fois que tous les éléments essentiels du contrat ont été déterminés, un échange des consentements qui donne naissance au contrat ;

- l’exécution de bonne foi du contrat (livraison de la chose par le vendeur et paiement du prix par l’acheteur).

En cas de problème après la signature du contrat, que faire ?

Des problèmes peuvent survenir en cas de mauvaise foi de l’une des parties. Par exemple, lorsque l’une des parties prétendrait n’avoir jamais contracté. Il est donc très important de conserver tous les emails (et autres documents) échangés entre les parties. Ceux-ci contiennent tous les éléments essentiels du contrat et l’accord des parties.

Le Code civil a organisé les règles de preuves entre particuliers en fonction du montant de la transaction sous-jacente : pour des sommes inférieures à 375 euros, le particulier pourra apporter la preuve par « toutes voies de droit », c’est-à-dire par tout moyen. Vous pouvez donc présenter la copie d’un email, mais à la condition que l’auteur soit clairement identifiable! Cela exclut les cas où les personnes ne reprennent pas leur identité mais utilisent un pseudo.

Au-delà de 375 euros, il est souhaitable, soit de recourir à un écrit manuscrit et signé, ou alors à un e-mail protégé par une signature électronique ! A défaut, l’e-mail ne pourra être considéré que comme un « commencement de preuve par écrit », qui a moins de force probante qu’un véritable écrit signé.

Un autre problème pouvant se présenter concerne une erreur qui se serait produite, un malentendu entre les parties concernant le bien acheté ou vendu, les modalités de la vente,… voire même que tous ces malentendus aient été orchestrés par le vendeur pour obtenir le consentement de l’acheteur.

Quelles sont les obligations de vente du vendeur ?

a/ Le vendeur est responsable de la bonne exécution du contrat

Tout vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu. Cela signifie qu’il devra s’assurer de la livraison du bien commandé, sans dommage et conformément aux caractéristiques précisées dans l’offre.

Un vendeur ne pourra échapper à cette responsabilité que dans trois situations :

- en cas de faute commise par l’acheteur (qu’il devra alors être en mesure de prouver);

- en cas de force majeure;

- en cas de faits irrésistibles et imprévisibles commis par un tiers au contrat.

En matière de vente conclue via Internet, l’un des éléments sur lequel le vendeur a le moins de maîtrise, c'est l’expédition du bien, qui fait intervenir un acteur supplémentaire : le livreur.

En tout état de cause, si vous êtes un particulier et que vous voulez limiter les risques liés à la livraison de l'objet que vous vendez, optez plutôt pour un mode de livraison avec un suivi des livraisons (p. ex. l’envoi recommandé).

b/ La garantie de vices cachés

Aux termes de l’article 1641 du Code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Cette obligation de garantie s’impose à tout vendeur, professionnel ou non. Elle offre la possibilité à l'acheteur, soit de rendre la chose et de se faire restituer le prix, soit de la garder et de se faire rendre une partie du prix. Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. A l’inverse, si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

c/ La garantie d’éviction

Cette garantie légale, organisée par les articles 1626 et suivants du Code civil, vise à prémunir l’acheteur contre :

Les faits personnels du vendeur : celui-ci doit garantir à l’acheteur une jouissance paisible de la chose achetée et ne doit donc rien faire qui compromette cette possession paisible;

Les faits des tiers, au cas où une tierce personne viendrait alléguer des droits quelconques sur le bien vendu.

Y'a t'il des risques lors de vente entre particuliers ?

Il existe bien évidemment des risques lorsque l'on achète ou vend des objets par Internet. Outre les risques liés à fraudes en ligne ou à la non livraison, il en est apparu un qui n'avait jamais été imaginé par les particuliers internautes et qui a fait grand bruit début de l'année 2006: la qualité de commerçant. Par définition, un commerçant est une personne qui accomplit des actes de commerce. Pour savoir ce qu'est un acte de commerce, le Code de commerce définit un certain nombre d'acte qui sont automatiquement considérés comme tels: par exemple acheter pour vendre. Cette action est typique d'un commerçant.

Ainsi le 12 janvier 2006, un Alsacien de 46 ans a été condamné à 3.800 euros d'amende, dont 2.300 avec sursis, par le tribunal correctionnel de Mulhouse, pour avoir revendu en deux ans un nombre élevé d'objets sur le site d'enchères eBay. Il a été considéré comme un commerçant déguisé et a été condamné pour dissimulation de son activité de commerçant. Il faut dire qu'il avait quand même vendu 470 objets de collection entre 2003 et 2005.

Et oui, avec une telle qualité de commerçant, le particulier aurait du être assujetti à la TVA, avoir un numéro d'entreprise ou être inscrit au registre de commerce...


Numéro du guide : 10000000008421232Date de création : 22/08/08 (mis à jour le 25/09/12)

 
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