ENVOI AU TARIF LETTRE : LE CHAINON MANQUANT : Guides d'achat eBay

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Bonjour à tous

Je me suis pris la tête une bonne partie de l'après midi afin de trouver le texte infaillible qui clouera le bec à votre guichetier préféré une bonne fois pour toutes.

En fait, on parle de directive européenne, de service postal, de lettre, de colis... Tout celà est lié mais il fallait trouver ce que la Poste entend pas "LETTRE".

J'ai cherché. longtemps. J'ai trouvé.

L'ensemble des services postaux est décrit dans un document se trouvant sur le site de LA POSTE

  1. sous la rubrique "Groupe Poste nous connaitre"
  2. onglet "Service Universel Postal" .
  3. En bas de la page, vous avez un gros document sous format PPT qui contient absolument tous les tarifs de la Poste, tarifs validés par l'autorité de régulation des communications électroniques.   

Vous y trouverez notamment la définition d'une LETTRE prioritaire et non prioritaire: pour mémoire, voici ce qu'en dit la Poste

La Lettre prioritaire est un service prioritaire d'envois de correspondance jusqu'à 2 kg.

  • Délai d'acheminement indicatif
  • J+1/J+2
  • Dimensions
  • Mini. : une face 14x9 cm
  • Maxi.: L+1+H=100 cm - L = 60 cm
  • Rouleaux non acceptés

Mais quelle est la définition de l'envoi de correspondance ? Après moultes recherches, j'ai trouvé le texte actuel, datant du 25 janvier 2007.

Voici le chainon manquant : l'article L1 du CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.


CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

(Partie Législative)

LIVRE Ier - Le service postal

TITRE Ier - Dispositions générales

CHAPITRE Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal

Article L1

(Loi nº 90-568 du 2 juillet 1990 art. 41 Journal Officiel du 8 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991)

(Loi nº 99-533 du 25 juin 1999 art. 19 Journal Officiel du 29 juin 1999)

(Loi nº 2005-157 du 23 février 2005 art. 104 Journal Officiel du 24 février 2005)

(Loi nº 2005-516 du 20 mai 2005 art. 1 Journal Officiel du 21 mai 2005)

Pour l'application du présent code, les services postaux sont la levée, le tri, l'acheminement et la distribution des envois postaux dans le cadre de tournées régulières.

Constitue un envoi postal tout objet destiné à être remis à l'adresse indiquée par l'expéditeur sur l'objet lui-même ou sur son conditionnement et présenté dans la forme définitive dans laquelle il doit être acheminé. Sont notamment considérés comme des envois postaux les livres, les catalogues, les journaux, les périodiques et les colis postaux contenant des marchandises avec ou sans valeur commerciale.

L'envoi de correspondance est un envoi postal ne dépassant pas deux kilogrammes et comportant une communication écrite sur un support matériel, à l'exclusion des livres, catalogues, journaux ou périodiques. Le publipostage fait partie des envois de correspondance.

Voilà, vous avez la loi avec vous, vous pouvez l'imprimer et la mettre sous le nez de votre guichetier préféré: un ENVOI DE CORRESPONDANCE est un ENVOI POSTAL qui contient une communication écrite.... donc une chemise ou un pantalon avec un petit mot à la main est un envoi de correspondance. Aucune autre exclusion que celles précisées dans l'article ci-dessus.

De plus, il s'agit de documents franco français: l'un est le guide tarifaire des services de La Poste, l'autre le Code des Postes et des Communications electroniques.

Dernier point : le guichetier n'a pas à vous demander ce qu'il y a dans votre lettre en vertu de l'article suivant:

Article L3-2
(inséré par Loi nº 2005-516 du 20 mai 2005 art. 1 Journal Officiel du 21 mai 2005)
Toute prestation de services postaux est soumise aux règles suivantes :
a) Garantir la sécurité des usagers, des personnels et des installations du prestataire de service ;
b) Garantir la confidentialité des envois de correspondance et l'intégrité de leur contenu ;
c) Assurer la protection des données à caractère personnel dont peuvent être dépositaires le prestataire du service universel ou les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3, ainsi
que la protection de la vie privée des usagers de ces services ;

Si il poussait l'indélicatesse à vous le demander, répondez lui la bouche en coeur: "UN ENVOI DE CORRESPONDANCE"

Bonnes ventes à toutes et à tous


Numéro du guide : 10000000004234292Date de création : 22/08/07 (mis à jour le 08/07/13)

 
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