Constat sans délai et mauvais partage §§§ : Guides d'achat eBay

Constat sans délai ...                             

Lors d'un sinistre , mieux vaut établir un constat le plus tôt possible. Le délai normal est de 5 jours. On peut toutefois déclarer le sinistre 15 jours après, tant que cela ne porte aucun préjudice à l'assureur pour sa défence du dossier.

Dans le cas où il s'avère impossible de dresser un constat ( animosité du tiers, par exemple ), il est nécessaire d'envoyer un courrier circonstancié à son assureur, et précisant au moins les coordonnées des véhicules. Le dossier sera plus compliqué et long à traiter, mais ce sera toujours mieux que rien.

Mauvais partage........

Contrairement à une idée répandue, lorsque les circonstances d'un accident sont indéterminées du fait de l'absence de témoin, de versions contradictoires des parties ou éléments objectifs, chaque conducteur victime a droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice.

Ce principe a été rappelé par Cour de Cassation ( 2ième chambre civile, le 14 juin 2007 ) aux assureurs , certains ayant la fâcheuse habitude d'appliquer dans de telles circonstances un partage des responsabilités à 50/50

Merci pour votre lecture.

By Wyatt--Earp §§§